Conditions générales de vente et de prestation de services

Version en vigueur au 11 novembre 2026

Article 1 — Identification du vendeur

AUTO DISTRIB, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 €, dont le siège social est situé 15 rue de la Chapelle, 57300 Hagondange, en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Metz (SIRET en cours d'attribution), représentée par son président, Ilyès El Afri. Contact : contact@auto-distrib.com.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des prestations et ventes proposées par AUTO DISTRIB à ses clients, consommateurs ou professionnels :

• le courtage en véhicules automobiles ;
• la vente de pièces détachées et d'accessoires automobiles ;
• l'entretien et la réparation de véhicules automobiles.

Toute commande, signature de mandat ou acceptation de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client. Les conditions particulières figurant sur un mandat, un devis ou un bon de commande prévalent sur les présentes conditions générales.

Article 3 — Courtage automobile

3.1 Mandat de recherche

La mission de courtage fait l'objet d'un mandat de recherche écrit, signé par le client, qui précise les caractéristiques du véhicule recherché, le budget, la durée de la mission et le montant des honoraires d'AUTO DISTRIB.

3.2 Rôle d'AUTO DISTRIB

AUTO DISTRIB agit en qualité d'intermédiaire. Elle recherche, sélectionne et négocie pour le compte du client des offres de véhicules auprès de vendeurs tiers. Sauf stipulation contraire expresse du bon de commande, le contrat de vente du véhicule est conclu directement entre le client et le vendeur ; les garanties légales et commerciales attachées au véhicule sont dues par ce vendeur.

AUTO DISTRIB est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de sa mission de recherche.

3.3 Honoraires

Les honoraires sont fixés dans le mandat. Sauf disposition contraire du mandat, ils sont exigibles à la conclusion de la vente d'un véhicule présenté par AUTO DISTRIB. Le client reste libre de refuser les véhicules proposés ; les conséquences d'un terme du mandat sans achat sont prévues par le mandat.

Article 4 — Vente de pièces détachées

4.1 Commande

Toute vente de pièce fait l'objet d'un devis établi à partir des informations communiquées par le client (immatriculation, numéro de série, désignation de la pièce). La commande est ferme à l'acceptation du devis par le client. Le client est responsable de l'exactitude des informations transmises pour l'identification de la pièce.

4.2 Disponibilité et délais

Les pièces sont proposées sous réserve de disponibilité auprès des fournisseurs. Le délai de mise à disposition ou de livraison est indiqué sur le devis. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la commande. En cas de dépassement, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation et est alors remboursé des sommes versées.

4.3 Retrait et livraison

Les pièces sont retirées sur rendez-vous au siège de la société ou expédiées à l'adresse indiquée par le client, aux frais mentionnés sur le devis. Le client vérifie l'état du colis à la réception et formule toute réserve utile auprès du transporteur.

4.4 Pièces en échange standard

Lorsqu'une pièce est vendue en échange standard, une consigne peut être facturée ; elle est remboursée à la restitution de la pièce usagée, complète et réutilisable.

Article 5 — Entretien et réparation

5.1 Devis et ordre de réparation

Toute intervention donne lieu à un devis détaillé distinguant les pièces et la main-d'œuvre. Les travaux ne débutent qu'après acceptation du devis par le client, qui vaut ordre de réparation. Tout travail supplémentaire révélé en cours d'intervention fait l'objet d'un accord préalable du client.

5.2 Pièces remplacées et pièces de réemploi

Les pièces remplacées sont restituées au client qui en fait la demande avant l'intervention, à l'exception des pièces en échange standard ou remplacées au titre d'une garantie. Pour les catégories de pièces prévues par la réglementation, le client peut opter pour des pièces issues de l'économie circulaire, sous réserve de leur disponibilité.

5.3 Restitution du véhicule

Le véhicule est restitué après paiement intégral de la facture. AUTO DISTRIB peut exercer son droit de rétention sur le véhicule jusqu'au complet paiement des travaux commandés. Le client est tenu de reprendre son véhicule dans le délai convenu ; à défaut, des frais de gardiennage peuvent être facturés s'ils ont été portés à sa connaissance.

5.4 Obligations d'AUTO DISTRIB

AUTO DISTRIB est tenue d'une obligation de résultat quant aux réparations qui lui sont confiées, dans la limite des travaux commandés. Elle informe le client des anomalies constatées sur le véhicule intéressant sa sécurité.

Article 6 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Les devis précisent le montant hors taxes, le taux de TVA applicable et le montant toutes taxes comprises, ou, le cas échéant, la mention du régime de TVA applicable à la société. Sauf indication contraire, un devis est valable trente jours à compter de sa date d'émission.

Article 7 — Paiement

Sauf conditions particulières, le prix est payable comptant : à la commande pour les pièces, à la restitution du véhicule pour les prestations d'atelier, et selon les modalités du mandat pour les honoraires de courtage. Un acompte peut être demandé à la commande ; son montant figure sur le devis. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le devis ou la facture.

Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l'échéance porte intérêt de plein droit à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 8 — Réserve de propriété

Les pièces vendues demeurent la propriété d'AUTO DISTRIB jusqu'au paiement intégral de leur prix. Les risques sont transférés au client dès la remise de la pièce ou, en cas d'expédition à un consommateur, dès que celui-ci ou un tiers qu'il a désigné en prend physiquement possession.

Article 9 — Droit de rétractation

Le consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Ce délai court à compter de la réception de la pièce pour les ventes de biens, et de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Pour exercer ce droit, le client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@auto-distrib.com ou par courrier au siège de la société. Il peut utiliser le modèle suivant :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous : [désignation]. Commandé le / reçu le : [date]. Nom et adresse du client : [à compléter]. Date et signature. »

La pièce est retournée, à la charge du client, dans son état d'origine et complète, au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation. AUTO DISTRIB rembourse les sommes versées, frais de livraison standard inclus, dans les quatorze jours suivant cette notification, le remboursement pouvant être différé jusqu'à la récupération de la pièce ou la preuve de son expédition.

Le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour :

• les pièces confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées ;
• les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur ;
• les travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur et à sa demande expresse.

Les contrats conclus dans les locaux de la société ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Article 10 — Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut et non la date de son apparition ; pour les biens d'occasion, cette présomption est limitée à douze mois. La garantie légale de conformité emporte le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du défaut ; cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les garanties ne couvrent pas l'usure normale des pièces, ni les dommages résultant d'un montage non conforme aux règles de l'art, d'une utilisation anormale ou d'un défaut d'entretien.

Toute réclamation au titre des garanties est adressée à contact@auto-distrib.com, accompagnée de la facture.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité d'AUTO DISTRIB ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure ou au fait du client, notamment en cas d'informations inexactes transmises pour l'identification d'un véhicule ou d'une pièce. À l'égard des clients professionnels, la responsabilité d'AUTO DISTRIB est limitée au montant de la prestation ou de la vente concernée. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que les consommateurs tiennent de la loi.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées à l'occasion des commandes et prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée en priorité à AUTO DISTRIB, par e-mail à contact@auto-distrib.com ou par courrier au siège social.

À défaut de solution dans un délai de deux mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève AUTO DISTRIB : À compléter : nom, adresse et site internet du médiateur.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles légales en vigueur. En cas de litige avec un professionnel, les tribunaux du ressort du siège social d'AUTO DISTRIB sont seuls compétents.